Mentions légales
En vigueur au 10 novembre 2026
Éditeur du site
BEST VAN AUTO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
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SIRET : 131 496 754 00014 — RCS Arras 131 496 754
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Directeur de la publication : M'hamed El Ayachi, Président.
Hébergement
Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — +1 888 993 5273 — www.cloudflare.com
Activité
Achat et vente de véhicules d'occasion (véhicules utilitaires et véhicules particuliers), auprès des particuliers et des professionnels.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, logo, photographies des véhicules, mise en page) est la propriété de Best Van Auto, sauf mention contraire. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Annonces
Les annonces sont rédigées avec le plus grand soin et mises à jour régulièrement. Elles n'ont toutefois pas de valeur contractuelle : un véhicule peut avoir été vendu entre-temps, et seules les caractéristiques figurant sur le bon de commande font foi. Les photographies sont non contractuelles.
Responsabilité
Best Van Auto ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire du site, ni du contenu des sites externes vers lesquels des liens peuvent renvoyer.
Contact
Pour toute question concernant le site, écrivez-nous à .
Conditions générales de vente
En vigueur au 10 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des véhicules d'occasion proposés par Best Van Auto (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur »). Toute commande implique leur acceptation. Les conditions particulières figurant sur le bon de commande prévalent sur les présentes.
2. Annonces et informations
Les informations publiées sur le site (caractéristiques, kilométrage, photographies, disponibilité) sont fournies de bonne foi et à titre indicatif. Le véhicule est vendu dans l'état où il a été présenté et essayé par l'Acheteur. Les caractéristiques définitives sont celles mentionnées sur le bon de commande.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les véhicules signalés « TVA récupérable », le prix hors taxes est également indiqué et une facture faisant apparaître la TVA est remise aux acheteurs professionnels. Sauf mention contraire, les frais d'immatriculation (certificat d'immatriculation) restent à la charge de l'Acheteur.
4. Commande et réservation
La vente est conclue à la signature d'un bon de commande par les deux parties. La réservation d'un véhicule peut donner lieu au versement d'un acompte de 10 % du prix total, déduit du prix final. En cas de renonciation de l'Acheteur sans motif légitime, l'acompte reste acquis au Vendeur.
5. Paiement
Le prix est payable en totalité au plus tard à la remise du véhicule, par virement bancaire ou chèque de banque. Conformément à l'article D.112-3 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces à un professionnel est limité à 1 000 € pour un particulier résidant en France. Le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix.
6. Remise du véhicule
Le véhicule est remis dans nos locaux de , après encaissement complet du prix. Sont remis à l'Acheteur : le certificat d'immatriculation barré, le certificat de cession, le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours et, lorsqu'il est obligatoire, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
7. Droit de rétractation
Les ventes étant conclues dans nos locaux, après présentation et essai du véhicule, elles n'ouvrent pas droit au délai de rétractation de 14 jours, qui ne s'applique qu'aux ventes à distance ou hors établissement (articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation).
8. Garanties
Garantie légale de conformité (Acheteurs consommateurs) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans un délai de deux ans, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien d'occasion, les défauts apparaissant dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci.
Garantie des vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie commerciale : la durée indiquée sur chaque annonce (par exemple 3 ou 6 mois) s'ajoute aux garanties légales. Son étendue et ses conditions sont précisées par écrit lors de la vente.
9. Reprise et rachat de véhicules
Les estimations communiquées à distance (par e-mail, téléphone ou WhatsApp) sont indicatives. Le prix de rachat définitif est fixé après examen du véhicule et vérification de ses documents (certificat d'immatriculation, situation administrative, carnet d'entretien).
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à ou par courrier à notre adresse. En l'absence de solution amiable, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Ses coordonnées sont communiquées sur simple demande.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.
Politique de confidentialité & cookies
En vigueur au 10 novembre 2026
Responsable du traitement
Best Van Auto, — .
Données collectées
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Utilisation
Ces données servent uniquement à répondre à vos demandes, à établir une offre de rachat, et à assurer le suivi d'une vente (documents administratifs, garantie). Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
Les échanges sont conservés 3 ans à compter du dernier contact. Les documents liés à une vente sont conservés pendant les durées imposées par la loi (obligations comptables et fiscales).
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation sur vos données. Pour l'exercer, écrivez-nous à . Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
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